Abrogé par Décret n°2000-801 du 24 août 2000 - art. 1 (V) JORF 26 août 2000
Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 26 août 2000
Le haut conseil de déontologie de la police nationale établit son règlement intérieur.
Décret n°93-1081 du 9 septembre 1993
Le haut conseil de déontologie de la police nationale établit son règlement intérieur.
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Abrogé par Décret n°2000-801 du 24 août 2000 - art. 1 (V) JORF 26 août 2000
Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 26 août 2000
Le haut conseil de déontologie de la police nationale établit son règlement intérieur.
Abrogé depuis le samedi 26 août 2000
Abrogé parDécret n°2000-801 du 24 août 2000art. 1 (V) JORF 26 août 2000
En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au vendredi 25 août 2000
Source : Légifrance