Décret n°93-1081 du 9 septembre 1993

Article 2

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Article 2

Le haut conseil de déontologie de la police nationale comprend onze membres nommés par arrêté du Premier ministre :

un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président ;

un conseiller à la Cour de cassation et un avocat général à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de cette cour ;

trois personnalités qualifiées, nommées sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

un membre de l'inspection générale de l'administration et un membre de l'inspection générale de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

deux fonctionnaires en activité et un retraité des services actifs de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 26 août 2000

Le haut conseil de déontologie de la police nationale comprend onze membres nommés par arrêté du Premier ministre :

  • un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président ;
  • un conseiller à la Cour de cassation et un avocat général à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de cette cour ;
  • trois personnalités qualifiées, nommées sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • un membre de l'inspection générale de l'administration et un membre de l'inspection générale de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • deux fonctionnaires en activité et un retraité des services actifs de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au vendredi 25 août 2000

Source : Légifrance