Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les décrets n° 90-327 et n° 90-328 du 10 avril 1990 et n° 91-836 du 21 août 1991 sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 1993

Les décrets n° 90-327 et n° 90-328 du 10 avril 1990 et n° 91-836 du 21 août 1991 sont abrogés.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 août 1993

Source : Légifrance