Créé le 5 août 1993
Les décrets n° 90-327 et n° 90-328 du 10 avril 1990 et n° 91-836 du 21 août 1991 sont abrogés.
Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993
Article 5
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 août 1993
Les décrets n° 90-327 et n° 90-328 du 10 avril 1990 et n° 91-836 du 21 août 1991 sont abrogés.