A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des taux de cotisations pour les marins
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 6-1 (M)
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fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce
Abrogé par Décret 93-1069 1993-09-10 art. 5 JORF 12 septembre 1993 en vigueur le 5 août 1993
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 48 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 6-1 (M)
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Abrogé par Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 - art. 5 (V) JORF 12 septembre 1993 en vigueur le 5 août 1993
Créé le 12 avril 1990 · Abrogé le 5 août 1993
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er mars 1990.
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Créé le 12 avril 1990 · Abrogé le 5 août 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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[*Nota : Décret 90-327 du 10 avril 1990 art. 2 : les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er mars 1990.*]
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé de la mer,
JACQUES MELLICK
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le jeudi 5 août 1993
Abrogé parDécret 93-1069 1993-09-10 art. 5 JORF 12 septembre 1993 en vigueur le 5 août 1993
En vigueur du jeudi 12 avril 1990 au mercredi 4 août 1993