Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993

Article 4

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Article 4

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :

Désignation : Marins français embarqués sur :

- navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :

1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage :

Contribution : 4,80 %

Cotisation : 7,30 %

Total : 12,10 %

2. Pour chaque marin français supplémentaire :

Contribution : 16,35 %

Cotisation : 7,30 %

Total : 23,65 %

- autres navires :

Contribution : 16,35 %

Cotisation : 7,30 %

Total : 23,65 %

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En vigueur depuis le 5 août 1993

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :

Désignation : Marins français embarqués sur :

- navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :

1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage :

Contribution : 4,80 %

Cotisation : 7,30 %

Total : 12,10 %

2. Pour chaque marin français supplémentaire :

Contribution : 16,35 %

Cotisation : 7,30 %

Total : 23,65 %

- autres navires :

Contribution : 16,35 %

Cotisation : 7,30 %

Total : 23,65 %

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En vigueur depuis le jeudi 5 août 1993

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