Créé le 5 août 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 5 août 1993.
Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 5 août 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 5 août 1993.