Décret n°92-994 du 15 septembre 1992

Article 1

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Article 1

Les pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors sont délégués aux commandants de région de gendarmerie, de légion ou formation de gendarmerie assimilée ou spécialisée, aux commandants de formations de gendarmerie stationnées dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, au commandant des écoles, aux commandants des organismes d'administration et de soutien ainsi qu'aux commandants des groupements spécialisés, dans les conditions fixées à l'

article 2

et déterminées en application des dispositions de l'

article 3

ci-dessous.

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Créé le 19 septembre 1992 · Abrogé le 26 août 2001

Les pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors sont délégués aux commandants de région de gendarmerie, de légion ou formation de gendarmerie assimilée ou spécialisée, aux commandants de formations de gendarmerie stationnées dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, au commandant des écoles, aux commandants des organismes d'administration et de soutien ainsi qu'aux commandants des groupements spécialisés, dans les conditions fixées à l'article 2 et déterminées en application des dispositions de l'article 3 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 25 août 2001

En vigueur du samedi 19 septembre 1992 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance