Décret n°2001-747 du 24 août 2001

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 92-994 du 15 septembre 1992

relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.

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En vigueur du dimanche 26 août 2001 au jeudi 30 juin 2005

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