Décret n°92-994 du 15 septembre 1992

Article 2

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Article 2

Les mutations sur demande ou les mutations d'office dans l'intérêt du service, au sein d'une même formation, sont prononcées par l'autorité dont relève le militaire.

Les mutations sur demande dans une formation relevant d'une autorité autre que celle dont relève le militaire sont prononcées, après accord de celle-ci, par l'autorité responsable de la formation d'accueil. En cas de désaccord pour une mutation dans une même région de gendarmerie, la décision appartient au commandant de la région.

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Créé le 19 septembre 1992 · Abrogé le 26 août 2001

Les mutations sur demande ou les mutations d'office dans l'intérêt du service, au sein d'une même formation, sont prononcées par l'autorité dont relève le militaire.

Les mutations sur demande dans une formation relevant d'une autorité autre que celle dont relève le militaire sont prononcées, après accord de celle-ci, par l'autorité responsable de la formation d'accueil. En cas de désaccord pour une mutation dans une même région de gendarmerie, la décision appartient au commandant de la région.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 25 août 2001

En vigueur du samedi 19 septembre 1992 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance