Abrogé par Décret n°2001-747 du 24 août 2001 - art. 3 (Ab) JORF 26 août 2001
Créé le 19 septembre 1992 · Abrogé le 26 août 2001
Les mutations sur demande ou les mutations d'office dans l'intérêt du service, au sein d'une même formation, sont prononcées par l'autorité dont relève le militaire.
Les mutations sur demande dans une formation relevant d'une autorité autre que celle dont relève le militaire sont prononcées, après accord de celle-ci, par l'autorité responsable de la formation d'accueil. En cas de désaccord pour une mutation dans une même région de gendarmerie, la décision appartient au commandant de la région.