Décret n°92-994 du 15 septembre 1992

Article 3

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Article 3

Les compétences déléguées par le présent décret sont exercées par les autorités définies à l'

article 1er

ci-dessus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des armées, en fonction de la nature de la mutation, de la formation où sert l'intéressé et de celle où il est appelé à servir, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.

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Créé le 19 septembre 1992 · Abrogé le 26 août 2001

Les compétences déléguées par le présent décret sont exercées par les autorités définies à l'article 1er ci-dessus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des armées, en fonction de la nature de la mutation, de la formation où sert l'intéressé et de celle où il est appelé à servir, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 1992 au samedi 25 août 2001

Source : Légifrance