Décret n°92-98 du 29 janvier 1992

Article 3

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Article 3

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :

NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé

DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes

27.10.00

Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre : 11

Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre : 11 bis

Essence : 12

Gazole : 22

Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, qui sont assimilés pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 30 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :

NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé

DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes

27.10.00

Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre : 11

Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre : 11 bis

Essence : 12

Gazole : 22

Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, qui sont assimilés pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 30 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance