Périmé31 décembre 1992
Créé le 30 janvier 1992
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Décret n°92-98 du 29 janvier 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du jeudi 30 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992