Créé le 30 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1992
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Décret n°92-98 du 29 janvier 1992
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'
article 3
sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
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Créé le 30 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1992
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du jeudi 30 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992
Source : Légifrance