Décret n°92-98 du 29 janvier 1992

Article 4

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Article 4

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'

article 3

sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 30 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 30 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance