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Décret n°92-976 du 9 septembre 1992

relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt à la diffusion

Abrogé23 décembre 1993
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551 et R. 5047 ;

Vu l'article 70-II de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972,

Abrogé23 décembre 1993

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 23 décembre 1993

Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1 200 F.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé23 décembre 1993

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 23 décembre 1993

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1993

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au mercredi 22 décembre 1993

Décret n°92-976 du 9 septembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3