Décret n°92-976 du 9 septembre 1992

Article 3

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Article 3

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 décembre 1993

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 23 décembre 1993

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1993

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au mercredi 22 décembre 1993

Source : Légifrance