Décret n°92-976 du 9 septembre 1992

Article 1

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Article 1

Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1 200 F.

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Abrogé23 décembre 1993

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 23 décembre 1993

Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1 200 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1993

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au mercredi 22 décembre 1993

Source : Légifrance