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Décret n°92-963 du 7 septembre 1992

relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 594, L. 596, L. 615, L. 617-6, L. 617-18, L. 626, L. 627 et R. 5149 à R. 5222 ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis (Importation des produits ne respectant pas les obligations législatives ou réglementaires) et 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le décret n° 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;

Vu le décret n° 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972 ;

Vu le décret n° 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention du 21 janvier 1971 sur les substances psychotropes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 septembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 10 septembre 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1992

Décret n°92-963 du 7 septembre 1992
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