Créé le 2 mai 1969
La convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, dont l'instrument d'adhésion de la France a été déposé le 19 février 1969, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°69-446 du 2 mai 1969
Le Président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 68-1124 du 17 décembre 1968 autorisant l'adhésion à la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratrification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Créé le 22 mai 1969
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
1 version
Le président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République : Alain POHER.
Le Premier ministre, Maurice COUVE DE MURVILLE.
Le ministre des affaires étrangères, Michel DEBRE.