a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°92-957 du 8 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment ses articles 6 et 27-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 9 septembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement, et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1992
Décret n°92-957 du 8 septembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3