A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 27-1 (V) : Rôle des chefs de services déconcentrés
→ Version 2 : Ajout de la délégation de signature
→ Version 2 : Ajout de la délégation de signature
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 27-1 (V)