Décret n°92-929 du 7 septembre 1992

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles

15

et

16

du cahier des charges annexé au

décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990

susvisé ou à l'

article 17

du cahier des charges annexé au

décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Source : Légifrance