Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 514, L. 514-1, L. 520 à L. 548, R. 5014-1 à R. 5014-3 et R. 5015-1 à R. 5015-64 ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des organisations professionnelles les plus représentatives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC