Décret n°92-867 du 28 août 1992

Article 12

Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 juin 2008 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2008-513 du 29 mai 2008art. 17

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au dimanche 1 juin 2008