Décret n°92-867 du 28 août 1992

Article 13

Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe exceptionnelle, après avoir satisfait à un examen professionnel, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale ayant atteint le sixième échelon de leur grade ainsi que les biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe, qui justifient de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 19 octobre 1995