Décret n°92-867 du 28 août 1992

Article 32

Créé le 30 août 1992

Lorsqu'en application de l'article 21 l'effectif des biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 12, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 12 soit atteint, à une nomination au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au samedi 31 décembre 2011