Décret n°92-855 du 28 août 1992

Article 2

Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Les sages-femmes hors classe exercent des fonctions d'encadrement.

Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes hors classe ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 24 juillet 2003