Article 3
A l'article 2, les mots : « de classe exceptionnelle» sont remplacés par les mots : « hors classe ».
1 version
JORF n°0221 du 21 septembre 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A l'article 2, les mots : « de classe exceptionnelle» sont remplacés par les mots : « hors classe ».