Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de cette loi et possèdent le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants :
1° Les moniteurs-éducateurs des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux ;
2° Les fonctionnaires nommés dans un emploi socio-éducatif créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes (Fixation des conditions de recrutement du personnel communal fixe)Art. L.412-2Fixation des conditions de recrutement du personnel communal fixeLe conseil municipal ou le comité du syndicat fixe les règles d’embauche pour le personnel communal fixe quand il n’y a pas de règle précise, et le maire décide comment les appliquer. dont l'indice brut terminal est au moins égal à 440 et qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.