Décret n°92-847 du 28 août 1992

Article 3

Créé le 30 août 1992

Le recrutement en qualité de moniteur-éducateur intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 12 juin 2013