Décret n°92-847 du 28 août 1992

Article 4

Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 27 octobre 1999 au 12 juin 2013

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouverts avec épreuves aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au mercredi 12 juin 2013

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au mardi 26 octobre 1999

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 19 octobre 1995