Décret n°92-841 du 28 août 1992

Article 8

Créé le 30 août 1992

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés conseillers territoriaux socio-éducatifs stagiaires pour une durée de six mois par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 12 juin 2013