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Décret n°92-839 du 28 août 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse,

Article 1

Créé le 30 août 1992

L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 ci-dessus visé est modifiée comme suit :
CORPS
POURCENTAGE DES POSTES
offerts aux concours
qui pourront être pourvus
par la nomination de candidats
inscrits sur la liste complémentaire
DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER
de chaque corps fixant la proportion des postes
offerts respectivement aux concours interne et externe
Suppression de la rubrique :
Personnel d'éducation.
200
Article 10 du décret n° 56-398 du 23 avril 1956 :
  • concours externe : 80 p. 100 ;
  • concours interne : 20 p.
100.
Remplacée de la rubrique :
Educateurs.
200
Article 6 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 :
  • concours externe : de 50 à 70 p. 100 ;
  • concours interne : de 30 à 50 p.
100.
Chefs de service éducatif.
200
Article 3 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 :
- concours interne : 100 p. 100.

1 version

4 cités

Article 2

Créé le 30 août 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

En vigueur depuis le dimanche 30 août 1992

Décret n°92-839 du 28 août 1992
Article 1
Article 2