Décret n°92-345 du 27 mars 1992

Article 3

Créé le 2 avril 1992

Les chefs de service éducatif sont recrutés par la voie d'un concours interne ouvert aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins dix années de services publics, dont huit années de services effectifs en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les conditions fixées au précédent alinéa sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2020-35 du 21 janvier 2020art. 15

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au jeudi 23 janvier 2020