Décret n°92-83 du 20 janvier 1992

Article 8

Créé le 24 janvier 1992

Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans. Si, au cours de la période pour laquelle ils ont été nommés au comité de liaison, ils perdent leur qualité leur successeur à la présidence du comité de bassin d'emploi devient automatiquement membre du comité de liaison jusqu'à expiration de la période de participation du précédent président au comité de liaison des comités de bassin d'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 janvier 1992 au samedi 4 mai 2002