Décret n°92-83 du 20 janvier 1992

Article 4

Créé le 24 janvier 1992

Lorsque les conditions qui ont présidé à la reconnaissance d'un comité de bassin d'emploi ne sont plus satisfaites, le préfet peut la retirer sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi et après consultation du président du comité et du président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 janvier 1992 au samedi 4 mai 2002