Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 - art. 9 (V) JORF 5 mai 2002
Créé le 24 janvier 1992
Lorsque les conditions qui ont présidé à la reconnaissance d'un comité de bassin d'emploi ne sont plus satisfaites, le préfet peut la retirer sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi et après consultation du président du comité et du président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi.