Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 - art. 9 (V) JORF 5 mai 2002
Créé le 24 janvier 1992
La création d'un comité de bassin d'emploi est soumise à la reconnaissance du préfet, après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.