Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 - art. 9 (V) JORF 5 mai 2002
Créé le 24 janvier 1992
L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin d'emploi au sens de l'I.N.S.E.E. Elle sera nécessairement intercommunale. Toutefois, et par exception, elle peut en Ile-de-France ne concerner qu'une seule commune.