Décret n°92-83 du 20 janvier 1992

Article 2

Créé le 24 janvier 1992

L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin d'emploi au sens de l'I.N.S.E.E. Elle sera nécessairement intercommunale. Toutefois, et par exception, elle peut en Ile-de-France ne concerner qu'une seule commune.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 janvier 1992 au samedi 4 mai 2002