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Décret n°92-827 du 24 août 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1649 ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
Vu l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;
Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, modifié par le décret n° 89-184 du 24 mars 1989 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 mars 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 28 août 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
En vigueur depuis le vendredi 28 août 1992
Décret n°92-827 du 24 août 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7