REMPLACE L'ART. 1 ET MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1) ET 10 DU DECRET SUSVISE.

COMPLETE L'ART. 6 (AJOUT D'UN AL.) ET L'ART. 8 (AL. 1).

SUPPRESSION DE LA CONDITION RELATIVE AU SEUIL DES LORS QUE LA PERTE DE PRODUIT DE TAXE PROFESSIONNELLE SUBIE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE EST SUPERIEURE A 10% DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE.