Décret n°74-58 du 15 janvier 1974

Article 10

Abrogé12 août 1992

Créé le 27 janvier 1974

Les gouttes de lait ont pour objet d'assurer notamment la distribution d'un lait contrôlé au point de vue chimique et bactériologique, stérilisé et mis en biberons tout préparés et dosés selon les besoins de chaque enfant, ainsi que des préparations diététiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 août 1992

En vigueur du dimanche 27 janvier 1974 au mardi 11 août 1992