Décret n°74-58 du 15 janvier 1974

Article 11

Abrogé12 août 1992

Créé le 27 janvier 1974

Les consultations de protection infantile et les gouttes de lait ne peuvent être ouvertes ou fonctionner sans autorisation préfectorale.
Cette autorisation n'est accordée que :
Si l'établissement est placé sous la responsabilité d'un médecin qualifié en pédiatrie ou ayant des connaissances spéciales en pédiatrie ;
Si le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées ;
Si les locaux satisfont aux conditions techniques requises et aux conditions fixées par le règlement sanitaire départemental et les règlements de sécurité en vigueur ;
Si le règlement intérieur de l'établissement a été agréé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 août 1992

En vigueur du dimanche 27 janvier 1974 au mardi 11 août 1992