Décret n°92-784 du 6 août 1992

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'

article 10

ci-après, le contrôle de l'activité des centres prévu au troisième alinéa de l'

article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée

a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.

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Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 ci-après, le contrôle de l'activité des centres prévu au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.

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En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance