Arrêté du 10 août 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les deux heures d'émission mentionnées au 1o de l'

article 5 du décret du 6 août 1992 susvisé

sont réparties entre les groupes parlementaires conformément au tableau annexé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance