Art. 3. - Il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) une section 3 bis ainsi rédigée:
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JORF n°19 du 23 janvier 1992
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Art. 3. - Il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) une section 3 bis ainsi rédigée: