Abrogé17 juillet 1993
Décret n°92-759 du 31 juillet 1992
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1993
En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 16 juillet 1993
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1993
En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 16 juillet 1993