Décret n°92-759 du 31 juillet 1992

Article 9

Abrogé17 juillet 1993

Créé le 6 août 1992

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1993

En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 16 juillet 1993