Décret n°92-758 du 4 août 1992

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 46-1633 du 5 juillet 1946

fixant les attributions du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer et le

décret n° 49-732 du 3 juin 1949

modifié relatif au mode d'établissement et à la procédure d'exécution des programmes tendant à la réalisation du plan d'équipement et de développement de la

loi du 30 avril 1946 susvisée

sont abrogés.

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Créé le 5 août 1992 · Abrogé le 25 août 2004

Le décret n° 46-1633 du 5 juillet 1946 fixant les attributions du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer et le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 modifié relatif au mode d'établissement et à la procédure d'exécution des programmes tendant à la réalisation du plan d'équipement et de développement de la loi du 30 avril 1946 susvisée sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1992 au mardi 24 août 2004

Source : Légifrance