Le décret n° 46-1633 du 5 juillet 1946 fixant les attributions du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer et le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 modifié relatif au mode d'établissement et à la procédure d'exécution des programmes tendant à la réalisation du plan d'équipement et de développement de la loi du 30 avril 1946 susvisée sont abrogés.