Décrète:
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JORF n°179 du 4 août 1992
Décret n°92-747 du 3 août 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - A la rubrique FI des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé, les rubriques suivantes:
<<agent technique="" des="" poudres="" et="" agents="" techniques="" essences:="" 317-515="" (indices="" bruts);="" <<sous-chef="" palefrenier="" militaire:="" 252-289="" <<auxiliaire="" de="" gendarmerie="" hors="" classe="" 1re="" territoires="" formations="" prévôtales="" d'outre-mer:="" 237-283="" gendarmerie:="" 167-202="" bruts)="">>,
sont remplacées par:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 04/08/1992
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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE A LA RUBRIQUE F DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 LES RUBRIQUES:
AGENT TECHNIQUE DES POUDRES ET AGENTS TECHNIQUES DES ESSENCES: 317-515 (INDICES BRUTS);
SOUS-CHEF PALEFRENIER ET PALEFRENIER MILITAIRE: 252-289 (INDICES BRUTS);
AUXILIAIRE DE GENDARMERIE HORS CLASSE ET DE 1ERE CLASSE DES TERRITOIRES ET FORMATIONS PREVOTALES D'OUTRE-MER: 237-283 (INDICES BRUTS);
AUXILIAIRE DE GENDARMERIE: 167-202 (INDICES BRUTS),PAR CELLES Y ANNEXEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
REVALORISATION DE LA GRILLE INDICIAIRE POUR LA TOTALITE DE LA DUREE DU PROTOCOLE DURAFOUR: DU 01-08-1990 AU 31-07-1997.
Fait à Paris, le 3 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE