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Décret n°92-738 du 27 juillet 1992

portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales

Abrogé1 janvier 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 29 novembre 1991,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 31 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le ministre chargé du travail et de l'emploi, le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration et le ministre chargé de la santé peuvent, par arrêté conjoint et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'ils exercent sur les personnels placés sous leur autorité, titulaires et stagiaires des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe au présent décret.

La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.

Créé le 31 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015

La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Recrutement ;

3° Affectation après concours ;

4° Décision de licenciement ;

5° Etablissement du tableau d'avancement ;

6° Inscription sur la liste d'aptitude ;

7° Mutation ;

8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ;

9° Détachement auprès d'un établissement public ;

10° Mise en position hors cadres ;

11° Mise à disposition ;

12° Péréquation de la notation ;

13° Réduction d'avancement d'échelon ;

14° Sanctions disciplinaires ;

15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

16° Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.

Créé le 31 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2015

NOTA : Décret 2000-1317 du 26 décembre 2000 art. 3 : Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du décret 2000-1317.

Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 art. 4 I : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

En vigueur du vendredi 31 juillet 1992 au mercredi 31 décembre 2014

Décret n°92-738 du 27 juillet 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes