La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
2° Recrutement ;
3° Affectation après concours ;
4° Décision de licenciement ;
5° Etablissement du tableau d'avancement ;
6° Inscription sur la liste d'aptitude ;
7° Mutation ;
8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ;
9° Détachement auprès d'un établissement public ;
10° Mise en position hors cadres ;
11° Mise à disposition ;
12° Péréquation de la notation ;
13° Réduction d'avancement d'échelon ;
14° Sanctions disciplinaires ;
15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
16° Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.