Créé le 31 juillet 1992
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Décret n°92-731 du 27 juillet 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1992